ARTICLE 1 : GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société LA MAISON DU BISCUIT – SAS au capital de 114 000 euros, dont le siège social est situé 1197 route de Carteret, 50270 Sortosville-en-Beaumont, RCS de CHERBOURG n°378 508 295, n° TVA FR23378508295 (ci-après dénommée « LA MAISON DU BISCUIT ») exploitant le Site et vendant les produits en son nom propre et pour son propre compte – et tout client consommateur souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le(s) « Client(s) ») via le site internet https://www.caramels-isigny.com/ (ci-après dénommé le « Site »).
LA MAISON DU BISCUIT et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».
Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de LA MAISON DU BISCUIT et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »).
Les Clients sont exclusivement des consommateurs. Ils sont définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Dès lors, les présentes conditions générales ne régissent pas les ventes auprès des professionnels.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LA MAISON DU BISCUIT les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. LA MAISON DU BISCUIT peut être amené à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.
Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les Clients pour des livraisons exclusivement en France métropolitaine (hors Corse), en Allemagne, en Espagne, au Luxembourg, en Autriche, en Irlande, aux Pays-Bas, en Belgique, en Italie et au Portugal. Les coûts et modalités propres à chaque destination sont précisés à la page « livraison » du Site.
LA MAISON DU BISCUIT se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur les territoires susmentionnés.
Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, à l’application éventuelle de la garantie des Produits ou au Site, le Client peut contacter LA MAISON DU BISCUIT aux coordonnées suivantes :
Par courrier : 1197 Route de Carteret, 50270 – Sortosville-en-Beaumont
Par téléphone : +33 2 33 04 09 04
Par courriel : contact@maisondubiscuit.fr
ARTICLE 2 : LE SITE
Toute reproduction intégrale ou partielle du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos), de même que la création de liens hypertextes, sont interdites.
ARTICLE 3 : LES PRODUITS
3.1 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits vendus par LA MAISON DU BISCUIT sont majoritairement des produits alimentaires (produits de confiserie, …) destinés à l’alimentation humaine. A cet égard, LA MAISON DU BISCUIT informe le Client que ces Produits alimentaires sont soumis à une date limite de consommation (DLC) ou à une date de durabilité minimale (DDM). Dans ce cadre, LA MAISON DU BISCUIT attire l’attention du Client quant à la nécessité de respecter les conditions de conservation des Produits et leurs DLC ou DDM.
Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer la bonne conservation des Produits, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par LA MAISON DU BISCUIT ou ses propres fournisseurs. En tout état de cause, la conservation et la consommation des Produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client.
3.2 PRÉSENTATION DES PRODUITS
La présentation des Produits proposés par LA MAISON DU BISCUIT sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander (poids, ingrédients, modalités de conservation, informations nutritionnelles, …).
Il appartient au Client, en particulier s’il est sujet à des allergies ou intolérances, de consulter la description des Produits et la composition de ces derniers qui sont précisées sur le Site. Il lui appartient également de se référer, lors de la livraison (et avant toute consommation), à la liste des ingrédients figurant sur les emballages des Produits.
LA MAISON DU BISCUIT apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de fiche produit et/ou de photographies illustrant les Produits.
En tout état de cause, la responsabilité de LA MAISON DU BISCUIT ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.
Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels. Des différences entre les Produits et leurs photographies présentes sur le Site peuvent potentiellement exister (couleurs, teintes, …) en fonction notamment de la résolution et de la définition des couleurs de l’écran du Client. En conséquence, les Produits sont présentés avec les tolérances habituelles et usuelles en la matière.
3.3 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de LA MAISON DU BISCUIT.
La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de LA MAISON DU BISCUIT. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, LA MAISON DU BISCUIT informera dans les meilleurs délais le Client des nouvelles dates de livraison en vigueur. En cas d’indisponibilité prolongée du produit, LA MAISON DU BISCUIT proposera au Client un Produit de substitution équivalent, ce dernier étant libre de l’accepter ou non et pouvant choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 : LES COMMANDES
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client déclare que l’achat des Produits est sans rapport direct avec une quelconque activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), LA MAISON DU BISCUIT ne saura être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.
La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec LA MAISON DU BISCUIT.
Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. La facture correspondante peut être téléchargée depuis le compte client sur le Site après envoi de la marchandise.
Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.
LA MAISON DU BISCUIT se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, une commande pour une livraison en dehors du territoire, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, LA MAISON DU BISCUIT en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais afin de valider ou non l’acceptation de la commande.
LA MAISON DU BISCUIT se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de LA MAISON DU BISCUIT ne pourra en aucun cas être engagée.
ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Les frais de livraison sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination. Des droits de douane peuvent s’ajouter en fonction des pays de livraison.
Il est rappelé que les livraisons des Produits ont lieu uniquement en France métropolitaine (hors Corse), en Allemagne, en Espagne, au Luxembourg, en Autriche, en Irlande, aux Pays-Bas, en Belgique, en Italie et au Portugal.
Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.
LA MAISON DU BISCUIT se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par LA MAISON DU BISCUIT. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le règlement des achats s'effectue comptant :
- soit sur notre Site par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (e-Carte Bleue) - Les paiements sont sécurisées par la solution Paybox en liaison avec notre banque Crédit Agricole Normandie.
- Soit par virement bancaire sur le compte de LA MAISON DU BISCUIT en suivant les indications précisées sur le Site.
- soit par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque doit être adressé à l’ordre de LA MAISON DU BISCUIT et adressé par le Client à l’adresse suivante : LA MAISON DU BISCUIT, 1197 Route de Carteret, 50270 – Sortosville-en-Beaumont La commande ne sera traitée qu’à compter de l’encaissement effectif du chèque par LA MAISON DU BISCUIT.
- soit par PayPal.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit ensuite la confirmation de sa commande par courrier électronique.
Aucun délai de paiement n'est accordé et les commandes ne sont pas envoyées tant que le règlement n'a pas été réceptionné et encaissé.
Si l’intégralité du montant dû à LA MAISON DU BISCUIT n’est pas effectivement réglé par le Client dans les trente (30) jours suivant la date de sa commande en ligne, la commande sera considérée comme abandonnée par le Client et les Produits seront remis en vente. Si le Client souhaite acheter ces Produits auprès de LA MAISON DU BISCUIT, il devra procéder à une nouvelle commande.
ARTICLE 6 : LIVRAISON / RÉCEPTION DES PRODUITS
6.1 DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison précisés sur le Site sont indiqués le plus précisément possible en fonction notamment de la disponibilité du transporteur et des Produits commandés. Ces délais s’entendent hors week-end et hors jours fériés. Ils courent à compter de l'envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de la commande.
En cas de retard prévisible de livraison, LA MAISON DU BISCUIT informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
LA MAISON DU BISCUIT ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 11 des présentes – ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison.
6.2 ENVOI ET RÉCEPTION DES PRODUITS / TRANSFERT DES RISQUES
Pour la livraison de sa commande, le Client doit choisir une modalité de livraison parmi les modalités de livraison suivantes :
- livraison à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site ;
- livraison au point relais sélectionné par le Client lors de sa commande parmi ceux lui étant proposés, lorsque ce mode de livraison est possible dans le pays concerné.
Les livraisons des Produits ont lieu uniquement sur les territoires visés ci-avant.
Les conditions de livraison ainsi que leurs tarifs sont indiquées sur la page « LIVRAISON » dédiée à cet effet.
La livraison des Produits est effectuée à l'adresse de livraison ou au point relai désigné par le Client lors de sa commande sur le Site. LA MAISON DU BISCUIT ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.
La livraison est réputée effectuée par LA MAISON DU BISCUIT à la remise des Produits commandés par le transporteur ou le point relais concerné au Client.
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés.
Le Client est prévenu par mail du départ de sa commande. Le Client peut ainsi, en activant le lien transmis, suivre l’état d’acheminement de sa commande.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception.
Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits.
En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devront être formulées à LA MAISON DU BISCUIT dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé au Client. Il reviendra alors à ce dernier de suivre les recommandations indiquées pour se faire livrer ou procéder au retrait de sa commande par ses propres moyens. Si le Client ne respecte pas les recommandations indiquées, sa commande sera renvoyée à LA MAISON DU BISCUIT ou à la société expéditrice. Dans ce cadre, le Client sera informé par toute personne et tout moyen des modalités, notamment financières, pour obtenir une nouvelle livraison. Les frais résultant de la nouvelle livraison seront en tout état de cause à la charge du Client.
Pour les livraisons en point relais, le Client devra se rendre sur place muni de son bon de commande et d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, le point relais sera en droit de conserver les Produits, à charge pour le Client de revenir avec les documents nécessaires. Si le Client ne retire pas les Produits mis à sa disposition au point relais dans le délai lui étant indiqué, et après relance restée infructueuse, le colis sera renvoyé à LA MAISON DU BISCUIT ou à la société expéditrice. Dans ce cadre, le Client sera informé par toute personne et tout moyen des modalités, notamment financières, pour obtenir une nouvelle livraison. Les frais résultant de la nouvelle livraison seront en tout état de cause à la charge du Client.
Le transfert des risques des Produits se fait lorsque le Client ou un tiers désigné par ce dernier prend physiquement possession des Produits.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 EXISTENCE, ABSENCE OU PERTE DU DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation le Client dispose en principe d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés (le jour de la réception des Produits commandés n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; »
En conséquence, le Client ne disposera pas de droit de rétractation dans les situations visées ci-dessus.
7.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation (lorsque ce droit est applicable), le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser à LA MAISON DU BISCUIT, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (qui figure en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.
Le Client peut également exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant en ligne via le Site en utilisant la fonctionnalité de rétractation prévue à cet effet.
En cas de rétractation, le Client doit retourner les Produits concernés à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.
Seuls les frais de retour des Produits restent à la charge du Client.
Il est à ce titre rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
7.3 REMBOURSEMENT DU CLIENT EN CAS DE RETRACTATION
En cas de rétractation du Client dans les conditions exposées ci-dessus, LA MAISON DU BISCUIT s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, LA MAISON DU BISCUIT est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
LA MAISON DU BISCUIT effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que LA MAISON DU BISCUIT utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
En tout état de cause, LA MAISON DU BISCUIT n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LA MAISON DU BISCUIT.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dû en cas de frais de livraison forfaitaires. A l’inverse, si les frais de livraison dépendent du nombre de Produits commandés, le remboursement des frais de livraison sera réalisé au prorata des Produits commandés faisant l’objet de la rétractation.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à communiquer à LA MAISON DU BISCUIT l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à LA MAISON DU BISCUIT.
L’utilisation des Produits sera en tout état de cause réalisée sous la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de respecter les consignes de conservation et de consommer les Produits conformément à leur destination, en respectant notamment les prescriptions données par LA MAISON DU BISCUIT et/ou par les fournisseurs de LA MAISON DU BISCUIT.
ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES / RÉCLAMATIONS
9.1 GARANTIES LÉGALES
LA MAISON DU BISCUIT, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à LA MAISON DU BISCUIT aux coordonnées précisées à l’article 1 des présentes conditions.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, la présomption selon laquelle les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance est applicable à moins qu’elle ne soit pas compatible avec la nature du Produit concerné ou du défaut invoqué par le Client.
Tel sera notamment le cas en cas de dépassement de la date limite de consommation (DLC) ou de la date de durabilité minimale (DDM) applicable le cas échéant au Produit concerné.
9.2 RÉCLAMATIONS
Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité par un Client, il appartient à ce dernier de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à LA MAISON DU BISCUIT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Sauf dans le cas de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 7 des présentes conditions, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de LA MAISON DU BISCUIT. Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par LA MAISON DU BISCUIT et non déballés.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
LA MAISON DU BISCUIT est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
Toutefois, la responsabilité de LA MAISON DU BISCUIT ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Par ailleurs, LA MAISON DU BISCUIT ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.
En tout état de cause, LA MAISON DU BISCUIT décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications par le Client qui auraient altéré les Produits ou bien encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations de conservation et de consommation des Produits.
LA MAISON DU BISCUIT ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, LA MAISON DU BISCUIT ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure telle qu’elle est définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, venant empêcher l’exécution de ses obligations par LA MAISON DU BISCUIT, le contrat serait immédiatement suspendu à compter de la notification faite par LA MAISON DU BISCUIT au Client donnée par tous moyens. De la même façon, LA MAISON DU BISCUIT informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client, LA MAISON DU BISCUIT est amenée à collecter des informations concernant le Client, dont certaines peuvent permettre son identification directe ou indirecte (ci-après les « Données Personnelles »).
Dans ce cadre, LA MAISON DU BISCUIT intervient en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données pour les données collectées via le Site.
LA MAISON DU BISCUIT comprend l’importance que revêt pour le Client la confidentialité de ses Données Personnelles et la respecte totalement.
LA MAISON DU BISCUIT garantit que les données personnelles des Clients collectées via le Site sont traitées dans le respect de la réglementation en matière de protection des données, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données nº 2016/679 du 27 avril 2016.
Dans un souci de transparence, il est primordial pour LA MAISON DU BISCUIT que le Client soit informé des pratiques de traitement et de protection de ses Données Personnelles, telles que définies dans la Politique de Confidentialité. LA MAISON DU BISCUIT invite le Client, dans cette optique, à se référer à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 13 : DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le Client est informé par LA MAISON DU BISCUIT qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France, le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le Client concerné a sa résidence habituelle.
La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES / MEDIATION
Le Client est informé par LA MAISON DU BISCUIT, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Le Client pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à LA MAISON DU BISCUIT au médiateur suivant : CM2C
Les coordonnées de CM2C sont les suivantes :
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Mail : litiges@cm2c.net
L’adresse du site internet de CM2C est la suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de LA MAISON DU BISCUIT, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique. A ce titre, avant de saisir le médiateur, le Client doit adresser sa réclamation au service client de LA MAISON DU BISCUIT aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions.
ARTICLE 16 : REP / IDU
Conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, LA MAISON DU BISCUIT s’est vu attribuée par l’ADEME l’Identifiant Unique (IDU) suivant : FR209041_01FTZM
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : LA MAISON DU BISCUIT, 1197 Route de Carteret - 50270 Sortosville-en-Beaumont
Adresse électronique : contact@maisondubiscuit.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
........................................
Commandé le (*) /reçu le (*) : ........................................
Nom du (des) consommateur(s) : ........................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
........................................
Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………….
(*) : Rayez la mention inutile